Saturday, December 8, 2012

France: Culture Minister sets 2013 rate for Preventive Archaeology Tax (18/10/12)

Source: net-iris.fr
Montant 2013 de la redevance d'archéologie préventive et de la subvention
By Rédaction de Net-iris
4/12/12

Archéologie préventive-Strasbourg. Photo by Ji-Elle.














[...] Selon l'arrêté du 18 octobre 2012, le montant de la redevance d'archéologie préventive, due en cas de travaux affectant le sous-sol et donnant lieu à une étude d'impact, est fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013[...]

 Notons qu'un décret (n°2012-1334) du 30 novembre 2012 limite :
  • à 50% le montant de la prise en charge des fouilles archéologiques préventives induites par les constructions de logements locatifs sociaux ou de logements individuels effectuées dans le cadre d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concerté soumis à permis d'aménager en application de l'article L421-2 du Code de l'urbanisme ;
  • à 90% le montant de la prise en charge des fouilles archéologiques préventives induites par les constructions de logements locatifs sociaux réalisées directement par les organismes sociaux à partir du 1er janvier 2013, puis à 75% pour ces mêmes constructions à compter du 1er juillet 2013. [...]
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